La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte en raison d’un AT est valable
Publié le :
11/06/2019
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Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.
Cass. soc., 9 mai 2019, nº 17-28.767 FS-PB
Historique
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