"La valeur juridique de la charte" par Grégoire Loiseau
Auteur : Grégoire Loiseau
Publié le :
27/07/2017
27
juillet
juil.
07
2017
Relevant du pouvoir normatif de l’employeur en l’absence de stipulations conventionnelles relatives au droit à la déconnexion, la charte rendue obligatoire, dans certaines conditions, par la loi du 8 août 2016 a une valeur juridique variable selon qu’elle comporte ou non un contenu obligationnel. Elle n’en est pas moins pourvue, en toute hypothèse, d’une force obligatoire en tant que norme s’imposant à son auteur et opposable aux salariés qui en ont connaissance. Analyse de Grégoire Loiseau, professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1) et consultant pour le Cabinet Flichy Grangé Avocats.
Article publié dans Les Cahiers sociaux en juillet 2017, n° 298 (réservé aux abonnés)
Historique
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