L’action en justice des syndicats est-elle illimitée ? par Philippe Montanier et Frédéric-Guillaume Laprévote
Publié le :
02/05/2016
02
mai
mai
05
2016
Comme toute personne morale, les syndicats professionnels peuvent agir en justice dès lors qu’ils ont réalisé les démarches relatives au dépôt de leurs statuts en mairie. Ce droit important leur permet de faire trancher des différends juridiques concernant un ou plusieurs salariés d’une entreprise ou d’une branche professionnelle en leur évitant les inconvénients d’actions individuelles en justice. Il est toutefois strictement encadré par le législateur et la jurisprudence. Article publié dans Le Monde, 25 avril 2016
Historique
-
Non-concurrence : la clause limitée à la Corse et pour une durée d’un an est valable
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe porte pas une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professi...
-
L’action en justice des syndicats est-elle illimitée ? par Philippe Montanier et Frédéric-Guillaume Laprévote
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Dans les médiasComme toute personne morale, les syndicats professionnels peuvent agir en jus...
-
La clause minorant l’indemnité de non-concurrence en cas de rupture à l’initiative du salarié est non-écrite
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailAyant constaté que l'article 32 de la convention collective nationale de l'in...