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Le compte rendu d’un entretien d'évaluaiton comportant des griefs précis et invitant à changer d’attitude est une sanction

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Le compte rendu d’un entretien d’évaluation constitue une sanction disciplinaire dès lors que sont mentionnés des reproches formulés par l'employeur à l’encontre du salarié, sur son attitude dure et fermée aux changements, à l'origine d'une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires. En outre, dans ce compte rendu l’employeur l'invitait impérativement et sans délai à un changement complet et total. Ce document comportant des griefs précis, il sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur.
Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-13.833 FD
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