Le CPH d’Angers écarte d’application du barème des indemnités de licenciement
Publié le :
05/02/2019
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Le CPH énonce que le droit français doit se conformer à la Constitution française qui en son article 55 garantit la hiérarchie des normes. L’article 24 de la Charte sociale européenne dispose que le travailleur licencié sans motif valable doit se voir attribuer une indemnisation « au moins égale à son préjudice ».
Compte tenu des irrégularités de procédure commises par l’employeur, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et le CPH lui accorde une indemnité d’un montant d’un mois de salaire brut par années d’ancienneté (12 ans), soit 32 000 €.
Historique
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