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Le droit à la priorité de réembauche ne s'exerce qu'à l'égard de l'entreprise ayant licencié le salarié

Publié le : 06/03/2014 06 mars mars 03 2014
Droit social

Une cour d’appel condamne une société au paiement de sommes pour non respect de la priorité de réembauche, au motif que celle-ci faisant partie d'un groupe, la priorité de réembauche était étendue à l'ensemble des postes disponibles au sein de ce dernier. Or, selon les juges du fond, l'employeur n'ayant pas donné suite à la proposition qu'il avait faite sur des postes disponibles dans une filiale du groupe et pour lesquels les salariés avaient manifesté leur intérêt, il a violé ses obligations au titre de la priorité de réembauche. La Cour de cassation casse cette décision : la priorité de réembauche se distingue de l’obligation de reclassement. Si cette dernière s’applique bien dans l’ensemble du groupe, la priorité de réembauche ne s’exerce que dans l’entreprise qui a licencié le salarié. Peu importe donc si des postes sont à pourvoir dans une autre société du groupe (Cass. soc. 30 janvier 2008 n° 06-43.879). Cass. soc. 5 mars 2014 n° 12-28.754 F-D
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