Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement
Publié le :
05/03/2018
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Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur. Ayant constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave, la cour d’appel ne saurait retenir qu'il appartient au juge de donner aux faits invoqués au soutien du licenciement leur véritable qualification et considérer que le licenciement du salarié, en arrêt pour maladie professionnelle, était fondé sur une faute grave .
Cass. soc. 20 décembre 2017, nº 16-17.199 FS-PB
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