Le licenciement d’un salarié qui refuse de jurer en raison de sa religion est nul
Publié le :
14/02/2017
14
février
févr.
02
2017
Un contrôleur de la RATP ayant refusé de prêter serment en utilisant la formule « je jure », et ayant proposé un autre serment conforme à sa religion chrétienne, est licencié.
La Cour de cassation annule le licenciement.
Il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion.
N’a commis aucune faute le salarié en proposant une telle formule. Le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de l’intéressé est jugé nul.
Historique
-
Le licenciement d’un salarié qui refuse de jurer en raison de sa religion est nul
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUn contrôleur de la RATP ayant refusé de prêter serment en utilisant la formu...
-
Procédure collective : le PV de carence doit être contesté dans les 2 jours de son dépôt au greffe
Publié le : 09/02/2017 09 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe procès-verbal de carence établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne...
-
La condamnation du salarié à des dommages et intérêts est subordonnée à l’existence d’une faute lourde
Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLa responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut...
-
Salariés protégés : incidence d’une irrégularité dans la mise à pied conservatoire sur la sanction finale
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleL’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical résultan...