"Le mystère de l’arrêt n° 15-28.304" par Grégoire Loiseau
Auteur : Grégoire Loiseau; Flichy Grangé Avocats
Publié le :
09/05/2017
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05
2017
En décidant que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif, la Cour de cassation ne donne pas d’explication à cette solution, ce qui peut faire hésiter sur la portée à lui donner.
Article publié dans la Semaine sociale Lamy n° 1768 le 9 mai 2017 (réservé aux abonnés)
Historique
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