Le refus du salarié d’appliquer un accord de mobilité interne constitue un motif économique
Publié le :
04/01/2021
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Selon l’article L. 2242-23 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne, leur licenciement repose sur un motif économique. Dès lors la rupture du contrat de travail résultant d’un tel refus constitue un licenciement pour motif économique sans qu’il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l’activité de l’employeur.
Si le refus par le salarié d’accepter l’application à son contrat de travail des stipulations de l’accord de mobilité interne constitue un motif économique, il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus.
Cette appréciation s’effectue au regard, d’une part, de la conformité de l’accord aux dispositions des articles L. 2242-21, L. 2242-22 et L. 2242-23 du Code du travail et, d’autre part, de sa justification par l’existence des nécessités du fonctionnement de l’entreprise.
Les accords de mobilité interne ont été supprimés par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017 qui a unifié le régime des anciens accords pour l’emploi en les refondant au sein d’un seul dispositif l’accord de performance collective.
Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986 FS-PBRI
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