L’employeur peut contester la liste des documents réclamés par l’expert-comptable du CE
Publié le :
15/06/2015
15
juin
juin
06
2015
Les dispositions des articles L. 2325-35, 1°, L. 2325-36 et L. 2325-37 du Code du travail ne privent pas les parties d'un recours possible au juge pour contester la nature des documents dont la communication est demandée par l'expert dans le cadre de sa mission et d'une vérification de la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le comité d'entreprise. N'entre pas dans les prévisions de ces dispositions, le rapport égalité hommes/femmes réalisé sur les trois derniers exercices.
Cass. soc. 28 mai 2015 n° 13-21.744 F-D
Historique
-
Intervention de Joël Grangé à la conférence "Panorama d’actualité sociale 2015" organisée par ELEGIA
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015La vie du cabinetIntervention de Joël Grangé à la conférence « Panorama d’actualité sociale 20...
-
L’employeur peut contester la liste des documents réclamés par l’expert-comptable du CE
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Droit social / Formation professionnelleLes dispositions des articles L. 2325-35, 1°, L. 2325-36 et L. 2325-37 du Cod...
-
Participation de Joël Grangé à la table-ronde sur le thème "2 ans après la LSE, mène-t-on une restructuration de la même façon ? Quelles relations établir désormais avec les salariés, les IRP, l'administration et les médias ?
Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015La vie du cabinetParticipation de Joël Grangé à la table-ronde sur le thème « 2 ans après la L...