L’employeur peut déléguer la présidence du CSE à un salarié mis à disposition par une autre entreprise
Publié le :
08/01/2021
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2021
L’employeur peut déléguer la présidence du comité sociale et économique à un salarié mis à disposition par une autre entreprise dès lors qu’il dispose de la qualité et du pouvoir nécessaires à l’information et à la consultation de l’institution représentative du personnel, de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de celle-ci. Peu important que le délégataire soit mis à disposition de l'employeur par une autre entreprise
Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-18.681 FS-PB
Historique
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