Licenciement économique durant un arrêt maladie : le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement
Publié le :
30/12/2022
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Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, les juges doivent rechercher, au-delà des motifs invoqués par l’employeur, le véritable motif du licenciement. Encore faut-il cependant que ce motif ne soit pas simplement potentiel quand le motif énoncé dans la lettre de licenciement est établi.
En l’espèce, un employeur notifie à un salarié en arrêt maladie son licenciement économique en raison de la cessation d’activité de l’entreprise. Il se trouve que, au moment de la notification du licenciement, l’employeur était informé de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle faite par le salarié et de ce que le médecin du travail était saisi par celui-ci en vue d’une reprise. Les juges du fond en déduisent que, dans la mesure où au moment de la notification du licenciement pour motif économique l’employeur disposait d’éléments suffisants lui permettant de retenir que l’état de santé du salarié pourrait faire l’objet d’une inaptitude en lien avec l’activité professionnelle, le véritable motif du licenciement était lié à l’état de santé du salarié.
Cassation de la Haute Cour : les juges ne pouvaient se déterminer ainsi sans rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée à l’appui du licenciement ne constituait pas la véritable cause du licenciement ; autrement dit si le motif économique n’était pas en lui-même un motif réel et sérieux.
Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.501 FS-B