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Licenciement économique sans cause réelle et sérieuse : portée sur le contrat de sécurisation professionnelle

Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

En l’absence de motif économique de licenciement le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre au salarié lors de l’adhésion. Une cour d’appel ne saurait, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, retenir que l'employeur a réglé les trois mois de préavis au titre de sa participation au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle, dès lors que seules les sommes versées par l'employeur au salarié pouvaient être déduites de la créance au titre de l'indemnité de préavis. Cass. soc. 10 mai 2016 n° 14-27.953, F-PB
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