Licenciement salarié protégé : l’administration doit connaitre l’ensemble des mandats détenus
Publié le :
20/04/2015
20
avril
avr.
04
2015
Pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte l'ensemble des mandats détenus par le salarié. Les dispositions du Code du travail ne sauraient permettre à une protection acquise postérieurement à la date de l'envoi par l'employeur de la convocation à l'entretien préalable au licenciement de produire des effets sur la procédure de licenciement engagée par cet envoi. Toutefois, l’administration doit avoir connaissance de l'ensemble des mandats détenus à la date de sa décision, y compris ceux obtenus le cas échéant postérieurement à cette convocation, afin d'être mise à même d'exercer son pouvoir d'appréciation de l'opportunité du licenciement au regard de motifs d'intérêt général.
CE 27 mars 2015 n° 366166 Table Lebon
Historique
-
Réduction de sujétions consécutives à un changement d’horaires : la diminution de la rémunération n’est pas une modification
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions cons...
-
Procès prud’homal : le salarié peut produire les documents de l’entreprise strictement nécessaire à sa défense
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne cour d’appel ne saurait débouter une société de sa demande tendant à voir...
-
Licenciement salarié protégé : l’administration doit connaitre l’ensemble des mandats détenus
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnellePour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle sta...
-
"Pour mener à bien les changements nécessaires, il faut faire preuve de courage", interview d'Hubert Flichy et David Gordon-Krief
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015Dans les médiasSous la bannière "Nous Avocats" , David Gordon-Krief, associé fondateur de SB...