LIquidation judiciaire : recours en garantie contre le repreneur en cas de refus de poursuivre les contrats
Publié le :
22/08/2017
22
août
août
08
2017
L'activité de la société en liquidation judiciaire ayant été reprise et poursuivie, le liquidateur judiciaire qui a procédé au licenciement des salariés dispose, pour le cas où les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail seraient applicables, d'un recours en garantie à l'encontre du repreneur ayant refusé de poursuivre les contrats de travail.
Cass. soc. 12 juillet 2017 n° 16-12.659 FS-PB
Historique
-
"Ces quatre grands pays européens qui devancent la France sur les réformes du travail" interview de Joël Grangé
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017Dans les médiasLe plafonnement des dommages et intérêts réclamés aux prud'hommes ou le renfo...
-
Table ronde sur "La loi travail un an après: impacts sur les entreprises" par Joël Grangé, Blandine Allix, Stéphanie Guedes da Costa, Charlotte Michaud, Aurélie Cormier le Goff et Frédéric-Guillaume Laprévote
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017Dans les médiasAdoptée au coeur de l'été alors que les entreprises n'avaient pas encore abso...
-
"Salariés mandatés : les raisons de l’échec" citation de Joël Grangé
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017Dans les médiasCe dispositif facilitant les négociations dans les PME bute sur l’hostilité d...
-
Pusch Wahlig Legal nominated by JUVE as Employment Law Firm of the Year 2017
Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017L&E GlobalPusch Wahlig Legal was recently nominated by JUVE for “Employment Law Firm of...Source : leglobal.org
-
"Comment fixer le barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse" par Joël Grangé
Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017Dans les médiasDroit social / Nouvelles formes d’activitésL’idée d’un barème encadrant l'indemnisation versée en cas de licenciement sa...