L’offre de reclassement préalable ne comportant ni l’activité de l’entreprise, ni son adresse ni la classification du poste est imprécise
Publié le :
17/12/2024
17
décembre
déc.
12
2024
Préalablement au licenciement pour motif économique l'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et comportent des mentions précises fixées par le Code du travail, à savoir :
- L'intitulé du poste et son descriptif ;
- Le nom de l'employeur ;
- La nature du contrat de travail ;
- La localisation du poste ;
- Le niveau de rémunération ;
- La classification du poste.
En l’espèce, la salariée a reçu une offre de reclassement libellée comme suit "un poste de magasinière à [Localité 3] avec reprise de votre ancienneté et au même niveau de rémunération", sans mention de l'adresse de l'entreprise, ni son activité, ni la classification du poste, ni la nature du contrat de travail, la seule mention " au même niveau de rémunération" étant très insuffisante pour permettre à la salariée de répondre valablement à cette offre.
Il en résulte que l'employeur n'a pas accompli avec la loyauté nécessaire son obligation de reclassement, se contentant d'une offre de reclassement imprécise et formelle, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 23-10-2024 n° 23-19.629 FS-B
Historique
-
Listes de candidats : le non-respect de la parité F/H n'impacte pas la représentativité syndicale ni la validité du scrutin
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLa constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste d...
-
Élections professionnelles : une irrégularité sans incidence sur le résultat du scrutin n’entraîne pas une annulation automatique
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailAyant constaté, d'une part, que le nombre d'enveloppes comptabilisées lors du...
-
Les sommes issues de l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps n’entrent pas dans l’assiette de calcul d’un 13e mois
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur s...