Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Loi de sécurisation de l’emploi : litige dans le cadre d’un accord fixant des délais de consultation du CE

Loi de sécurisation de l’emploi : litige dans le cadre d’un accord fixant des délais de consultation du CE

Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014
Droit social

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, l’employeur et le CE peuvent négocier par accord les délais dont dispose le CE pour rendre un avis dans le cadre de ses attributions consultatives. Mais l’existence d’un tel accord ne protège pas l’employeur d’un contentieux, comme en témoigne l’ordonnance du TGI de Nanterre du 28 février.

En l’espèce, dans le cadre d’un projet de réorganisation, le CE estime qu’il ne peut rendre un avis lors de la dernière réunion. Il saisit le président du TGI en référé pour obtenir la suspension du projet tant qu’il n’aura pas émis un avis dans le mois suivant la transmission de l’avis du CHSCT. L’employeur faisait valoir que le calendrier et les modalités de l’information-consultation ayant fait l’objet d’un accord, la procédure était valable. Le TGI suit ce raisonnement : il retient notamment que le CE a été parfaitement informé et ne pouvait invoquer la méconnaissance de la loi nouvelle, ni le caractère imparfait des accords dépourvus d’ambiguïté, pour contester avoir accepté de manière éclairée aux calendriers et aux modalités de la procédure. Aucune contestation n’a été émise sur les délais et les modalités en cours de procédure et le CE n’est revenu sur son accord initial que lors des deux dernières réunions, donc tardivement.

TGI Nanterre 28 février 2014 n° 14/00634
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 591 592 593 594 595 596 597 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK