L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
Publié le :
17/08/2015
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Les informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises au secret médical.
Commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, hormis les informations que le médecin du travail est légalement tenu de communiquer à l'employeur.
Cass. soc. 30 juin 2015 n° 13-28.201 FS-PB
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