Modalités de désignation des membres du CHSCT
Publié le :
28/12/2015
28
décembre
déc.
12
2015
Les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du Code du travail. Il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter les modalités de désignation, parmi lesquelles les modalités du scrutin, des membres de la délégation du personnel au CHSCT. Cass. soc., 23 septembre 2015, n° 14-20.776, F-D
Historique
-
Droits des salariés : les limites de la religion au travail
Publié le : 29/12/2015 29 décembre déc. 12 2015Dans les médiasDans l’émission « On s’y emploie » de Philippe Duport sur France Info, lundi...
-
Publication du second décret d'application du volet “épargne salariale” de la loi Macron, par Juliana Kovac
Publié le : 29/12/2015 29 décembre déc. 12 2015Dans les médiasPrésentation par Juliana Kovac, Avocat associé, du décret du 7 décembre 2015...
-
La baisse significative du chiffre d’affaires ne constitue pas un projet important justifiant une expertise
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleLe CHSCT se bornant à invoquer une baisse significative du chiffre d'affaires...
-
Modalités de désignation des membres du CHSCT
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleLes modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entren...