Modification du règlement intérieur : attention à la consultation du CHSCTModification du règlement intérieur : attention à la consultation du CHSCT
Publié le :
23/02/2015
23
février
févr.
02
2015
L'article L. 1321-4 du Code du travail dispose que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.
Une entreprise modifie son règlement intérieur afin d’introduire une exception à l’interdiction de porter les vêtements de travail en dehors du lieu et des heures de travail, permettant ainsi au salarié de venir et de repartir de son travail en portant sa tenue de travail. Cette modification n’est pas soumise au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La cour d'appel, approuvé par la Cour de cassation, décide que cette modification n'était pas opposable au salarié. En l’espèce, il a donc été jugé que le salarié était en droit de percevoir une rémunération pour ses temps d'habillage et de déshabillage.
Cass. soc. 11 février 2015 n° 13-16.457 FS-PBL'article L. 1321-4 du Code du travail dispose que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.
Une entreprise modifie son règlement intérieur afin d’introduire une exception à l’interdiction de porter les vêtements de travail en dehors du lieu et des heures de travail, permettant ainsi au salarié de venir et de repartir de son travail en portant sa tenue de travail. Cette modification n’est pas soumise au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La cour d'appel, approuvé par la Cour de cassation, décide que cette modification n'était pas opposable au salarié. En l’espèce, il a donc été jugé que le salarié était en droit de percevoir une rémunération pour ses temps d'habillage et de déshabillage.
Cass. soc. 11 février 2015 n° 13-16.457 FS-PB
Historique
-
Chronique jurisprudentielle mensuelle de Marine Conche dans "Perspectives Entrepreneurs"
Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015Dans les médiasTous les mois, Marine Conche publie une chronique de jurisprudence dans la re...
-
Services publics : les salariés n’ont pas à faire grève dès le début du préavisServices publics : les salariés n’ont pas à faire grève dès le début du préavis
Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesSi, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné...
-
Modification du règlement intérieur : attention à la consultation du CHSCTModification du règlement intérieur : attention à la consultation du CHSCT
Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015Droit social / Formation professionnelleL'article L. 1321-4 du Code du travail dispose que les clauses du règlement i...
-
"Part time and the minimal 24 hours working time : what questions should firms ask themselves ?" Article by Charlotte Michaud.
Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015NewsSince July 1st 2014, the minimal 24 hours working time is appicable to every...