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Mutation disciplinaire d’un salarié fautif : conséquenceMutation disciplinaire d’un salarié fautif : conséquence

Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire ne constitue pas une sanction disciplinaire, dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail.
La cour d’appel avait estimé, à tort selon la Cour de cassation, que l’affectation du salarié décidé en raison d'un comportement considéré par l'employeur comme fautif, plusieurs jours avant l'engagement d'une procédure disciplinaire constitue une sanction disciplinaire, de sorte que la société avait épuisé son pouvoir disciplinaire par sa décision d'affectation.
Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-13.673 FS-PBLe changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire ne constitue pas une sanction disciplinaire, dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail.
La cour d’appel avait estimé, à tort selon la Cour de cassation, que l’affectation du salarié décidé en raison d'un comportement considéré par l'employeur comme fautif, plusieurs jours avant l'engagement d'une procédure disciplinaire constitue une sanction disciplinaire, de sorte que la société avait épuisé son pouvoir disciplinaire par sa décision d'affectation.
Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-13.673 FS-PB
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