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Mutualité : le licenciement du directeur ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d’administration

Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

Selon le Code de la mutualité, dans les organismes nommant un ou plusieurs dirigeants salariés, le conseil d'administration nomme ceux-ci et fixe leur rémunération. Ces dirigeants assistent à chaque réunion du conseil d'administration, ils sont révocables à tout moment par le conseil d'administration. Il résulte de ces dispositions que le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration. Une cour d’appel ne saurait juger valable le licenciement d’un directeur général par le président en considérant que si le président d'une mutuelle ne peut engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un directeur qu'après y avoir été autorisé par le conseil d'administration, en revanche, ce dernier n'a pas à donner une nouvelle autorisation pour permettre au président de mener la procédure de licenciement jusqu'à son terme et d'adresser au directeur la lettre de licenciement. Cass. soc., 28 septembre 2016, n° 15-13.499 FS-PB
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