Obligation d’information de salariés en cas de cession : le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel
Publié le :
01/06/2015
01
juin
juin
06
2015
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur l'économie sociale et solidaire (dite loi Hamon) obligeant les chefs des entreprises de moins de 250 salariés à informer ces derniers d’un projet de cession de leur entreprise pour leur permettre de présenter une offre de reprise, sous peine de l’annulation de la cession.
Le conseil constitutionnel a trois mois pour statuer sur la conformité de ces dispositions aux droits garantis par la constitution, notamment au droit de propriété, et aux principes de proportionnalité et de personnalité des peines garantis par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Notons que ces dispositions de la loi Hamon sont également visées par un article ajouté par le sénat au projet de loi Macron. CE QPC 2015-476 du 22 mai 2015 n° 386792
Historique
-
L’attribution ou non d’augmentations individuelles doit être justifiée par des éléments objectifs et pertinents
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéConfirmation par la Cour de cassation de la solution rendue dans un arrêt du...
-
Elections professionnelles : attention aux informations à transmettre en cas de vote électronique
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Droit social / Formation professionnelleL'absence d'indication précise, lors de l'envoi du matériel de vote, de l'heu...
-
"Mise en place du centre national d’arbitrage du travail", citations d'Hubert Flichy
Publié le : 28/05/2015 28 mai mai 05 2015Dans les médiasUne nouvelle juridiction sociale vient peut-être de voir le jour. Lundi 18 ma...
-
"Management labour & employment practice area review", by Florence Aubonnet
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015NewsSince François Hollande was elected in May 2012, many changes have been made...