Périmètre d’application des critères d’ordre : précisions sur l’étendue du contrôle de l’administration
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1233-57-3, L. 1233-24-2 et L. 1233-5 du Code du travail, que l'administration saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral doit vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la présence dans le document qui lui est soumis de tous les éléments exigés par le Code du travail et notamment ceux prévus par les dispositions de l'article L. 1233-24-2 de ce Code et leur conformité aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles.
S'agissant du périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement retenu par le document, l'administration s'assure seulement que ce périmètre n'est pas inférieur à la zone d'emploi dans laquelle se trouve l'établissement ou les établissements concernés par les suppressions d'emploi. Il ne lui appartient pas d'exercer un contrôle sur la pertinence du périmètre fixé au regard de critères de nature économique comme notamment celui de la proximité éventuelle des autres établissements de l'entreprise non concernés par les licenciements.
Historique
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