Point de départ du délai de saisine du TGI statuant en la forme des référés
Publié le :
18/07/2018
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La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation.
Ayant constaté que l'assignation remise au greffe avait été délivrée le 14 décembre, le président du tribunal de grande instance en a exactement déduit que l'instance avait été introduite à cette date.
Cass. soc. 6 juin 2018, n°17-17.594 FS-PB