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Pour le juge administratif aussi la sauvegarde de la compétitivité s’apprécie au niveau du groupe

Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette modification était justifiée par un motif économique. Si la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un tel motif, c'est à la condition, a précisé le Conseil d’Etat, que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe. En adoptant une telle solution le Conseil d’Etat s’aligne sur la jurisprudence du juge judiciaire relative au cadre d’appréciation de ce motif économique (notamment Cass. soc. 28 février 2012 n° 10-21.050 ; Cass. ass. Plén. 8 décembre 2006 n° 270857).
CE 12 mars 2014 n° 368282
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