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Précision sur les remboursement forfaitaire de frais professionnels

Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

Les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés. Le remboursement peut être forfaitaire (Cass. soc., 25 février 1998, n°98-44.096). Mais, dans ce cas, le forfait ne doit pas être "manifestement disproportionné au regard du montant réel des frais engagés" (Cass. soc., 20 juin 2013, n°11-19.663 et n°11-23.071). A défaut, la clause est inopposable au salarié, et celui-ci peut obtenir le remboursement des frais réellement exposés.
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