Prendre en charge les amendes routières du salarié est un avantage soumis à cotisations
Publié le :
16/03/2017
16
mars
mars
03
2017
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.
La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise constitue un tel avantage soumis à cotisation.
Cass. 2e civ. 9 mars 2017, n° 15-27.538, PBRI
Historique
-
Intervention de Joël Grangé au colloque sur "L'ordre public en droit du travail"
Publié le : 13/03/2017 13 mars mars 03 2017La vie du cabinetParticipation de Joël Grangé le vendredi 24 mars 2017 à un colloque sur "L'or...
-
"Charge de la preuve des observations formulées par la DIRECCTE" décryptée par Juliana Kovac
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Dans les médiasIl n’appartient pas à l’employeur de justifier de l’absence d’observations de...
-
"Conditions de versement de la prime de partage des profits dans un groupe international" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Dans les médiasDans un groupe international, les conditions de versement de la prime de part...