Prolongation d’arrêt non prescrite par le médecin traitant ou le médecin prescripteur de l’arrêt initial : conséquences
Publié le :
04/07/2016
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Selon l’article L. 162-4-4 du CSS, en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par l’article R. 162-1-9-1 du même Code. Le protocole mis en place par l’employeur invitant le salarié à consulter dès le lendemain du match le cabinet avec lequel avait été passé une convention de procédure médicale, pour poser un diagnostic rapide, ne caractérise pas l'impossibilité pour l'assuré de faire prolonger son arrêt de travail par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par son médecin traitant. Cass. 2e civ. 16 juin 2016, n° 15-19.443 F-PBI
Historique
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Hubert Flichy présentera le CNAT à l’issue de la conférence d’actualité sur la "Réforme de la procédure prud’homale-ZEN Prud’hommes-Décret du 20 mai 2016" mardi 5 juillet 2016 aux journées de formation "Campus" organisées par l’Ordre des Avocats.
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