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PSE : l’employeur peut plafonner l’indemnité complémentaire en fonction du niveau de salaire

Publié le : 08/11/2015 08 novembre nov. 11 2015
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

L'indemnité ayant bénéficié à tous les salariés compte tenu de leur âge et de leur ancienneté et son plafonnement forfaitaire reposant sur la volonté de l'employeur de privilégier les salariés percevant de bas salaires, afin de ne pas les priver d'une juste réparation de leur préjudice, la cour d'appel en a exactement déduit, au regard du principe de l'égalité de traitement, que l'employeur justifiait par des raisons objectives et pertinentes, la limitation du montant de l'indemnité. Cass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-16.115, FS-PB
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