PSE : précisions sur le contrôle du juge en cas de recours contre une homologation ou une validation
Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, il doit, si ce recours soulève plusieurs moyens dont celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, toujours se prononcer, sur ce moyen, même lorsqu'un autre moyen est de nature à fonder l'annulation de la décision administrative.
Pour les mêmes raisons, il appartient au juge de cassation, saisi d'un recours contre un arrêt ayant prononcé l'annulation d'une décision d'homologation en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, de se prononcer prioritairement - sous réserve du cas où la décision qui lui est déférée serait entachée d'irrégularité - sur le bien-fondé de ce motif et, si celui-ci doit être censuré, d'annuler la décision juridictionnelle attaquée, alors même qu'elle serait également fondée sur d'autres motifs susceptibles d'en justifier le dispositif.
Historique
-
"La gestion des risques psychosociaux : des enjeux importants pour l’entreprise" Par Joumana Frangie Moukanas et Corinne Pottier
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Dans les médiasL'évolution de nos sociétés industrialisées vers des sociétés de services, le...
-
Colloque sur le "Marché du Travail Européen" le 24 mars 2017 organisé par Laurent Gamet, avocat associé et professeur à l'Université, et Isabelle Jégouzo, Chef de la Représentation en France de la Commission européenne
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017La vie du cabinetLaurent Gamet, avocat associé du Cabinet Flichy Grangé Avocat et Professeur à...