PSE : qualité pour agir des CHSCT en contestation des décisions de validation ou d’homologation
Publié le :
16/11/2015
16
novembre
nov.
11
2015
Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du Code du travail que les CHSCT, pour lesquels l'article L. 1233-57-4 du même code ne prévoit pas que soient portées à leur connaissance les décisions de validation ou d'homologation, n'ont pas qualité pour agir contre une décision de validation ou d'homologation d'un PSE CE, 21 octobre 2015, n° 386123
Historique
-
Droit du travail : les normes qui ne peuvent être respectées de manière réaliste doivent être revues, par Joël Grangé
Publié le : 17/11/2015 17 novembre nov. 11 2015Dans les médiasDans le débat sur la réforme du droit du travail, il n’est pas incompatible d...
-
Santé et sécurité des salariés : l’employeur peut engager la responsabilité de l’Etat
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailUn employeur, condamné par le juge judiciaire à indemniser ses salariés en ra...
-
Publicité sur les véhicules personnels : la somme versée au salarié est soumise à cotisations
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSelon l’article L. 242-1, alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale, pour le ca...