Quelle prise en charge pour l’accident de la circulation d’un syndicaliste détaché ?Quelle prise en charge pour l’accident de la circulation d’un syndicaliste détaché ?
Publié le :
27/10/2014
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Un salarié, délégué syndical bénéficiant d'une décharge partielle d'activité pour l'exercice des fonctions de secrétaire adjoint d’un syndicat est victime d'un accident de la circulation en regagnant son domicile, après avoir assisté à un colloque. Cet accident doit-il être pris en charge au titre de la législation professionnelle ? Non selon la Cour de cassation. Le syndicat ayant informé l’employeur que le délégué avait assisté à un colloque sur la maltraitance dans le cadre de son détachement syndical, en sa qualité de secrétaire adjoint du syndicat, cet accident de la circulation ne pouvait être pris en charge comme un accident du travail, puisqu’il n’est pas survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Cass. 2e civ. 18 septembre 2014 n° 13-14.435 F-D
Découvrez toute l'actualité Droit SocialUn salarié, délégué syndical bénéficiant d'une décharge partielle d'activité pour l'exercice des fonctions de secrétaire adjoint d’un syndicat est victime d'un accident de la circulation en regagnant son domicile, après avoir assisté à un colloque. Cet accident doit-il être pris en charge au titre de la législation professionnelle ? Non selon la Cour de cassation. Le syndicat ayant informé l’employeur que le délégué avait assisté à un colloque sur la maltraitance dans le cadre de son détachement syndical, en sa qualité de secrétaire adjoint du syndicat, cet accident de la circulation ne pouvait être pris en charge comme un accident du travail, puisqu’il n’est pas survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Cass. 2e civ. 18 septembre 2014 n° 13-14.435 F-D
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