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Recevabilité d’une action en responsabilité d’une banque dans le cadre d’une restructuration

Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Pour favoriser la restructuration d’un groupe une banque a mis en place un montage financier. Après le redressement judiciaire d’une des sociétés, filiale française du groupe, un plan de cession partielle a été arrêté, prévoyant le licenciement de six cents salariés. Les commissaires à l'exécution du plan ont assigné la banque en responsabilité pour octroi de crédits ruineux. Des salariés licenciés (109) sont intervenus volontairement à l’instance pour réclamer réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, soit la perte pour l'avenir des rémunérations qu'ils auraient pu percevoir et l'atteinte à leur droit de voir leurs chances de retrouver un emploi optimisées, faute d'avoir pu bénéficier de formations qualifiantes.
La chambre commerciale a déclaré recevable l'action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, cette action ne relevant pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan. Reste maintenant à statuer sur l’indemnisation.
Cass. com. 2 juin 2015 n° 13-24.714 FS-P
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