Rédaction des PV : le CHSCT ne peut décider seul du recours à un prestataire extérieur
Publié le :
06/03/2017
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Aux termes de l'article L. 4614-9 du Code du travail, le CHSCT reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions. Il en résulte qu'il n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires.
La cour d'appel a pu légalement décider que le CHSCT n'était pas compétent pour décider du recours à un prestataire extérieur.
Historique
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