Refus de candidature à un plan de départ volontaire : conditions
Publié le :
17/07/2018
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En présence d’un accord de mobilité externe prévoyant la possibilité de ne pas donner suite à la candidature au départ volontaire d’un salarié pour assurer le bon fonctionnement de la société au motif que le « salarié ne doit pas posséder une compétence ou un savoir-faire particulier rendant son remplacement particulièrement délicat, ou conduisant directement ou indirectement à un recrutement externe pour le remplacer et dont le départ serait en conséquence préjudiciable pour la société ou le groupe », une cour d'appel en déduit justement qu'il incombe à la société, qui entendait refuser le départ du salarié, de justifier de la réalité du caractère préjudiciable de ce départ au bon fonctionnement de la nouvelle organisation.
En l’espèce, elle a, par une appréciation souveraine, estimé que la société ne rapportait pas cette preuve.
Cass. soc. 7 juin 2018, n°16-28.678 FD
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