Régime social de l'indemnité transactionnelle
Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
La Cour de cassation rappelle qu’une indemnité transactionnelle peut être exonérée du paiement des cotisations sociales si l’employeur prouve qu’elle indemnise un préjudice. Tel est le cas de l’indemnité versée à des salariés qui demandaient la résiliation judiciaire de leur contrat de travail pour manquement de l’employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité.
Cass. civ. 2ème, 17 février 2022, n° 20-19.516
Historique
-
Australia: Recent High Court decisions provide Clarity on Determining ‘Employee’ vs ‘Independent Contractor’ Status
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022L&E GlobalAuthor: Justin Pen The High Court of Australia has clarified the proper appro...Source : leglobal.org
-
Argentina: Companies with more than 100 Employees must have on-site Childcare Centres
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022L&E GlobalAuthor: Nicolás Grandi On 23 March 2022, the Official Gazette of Argentina pu...Source : leglobal.org
-
L&E Global’s European Members Commended by The Legal 500 EMEA 2022
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022L&E GlobalL&E Global is proud to announce that our European members have been recognise...Source : leglobal.org
-
"Loi Santé : les nouvelles mesures en vigueur au 31 mars décryptées par Flichy Grangé Avocats" interview de Blandine Allix et Bruno Fieschi
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Dans les médiasRenforcement de la prévention des risques professionnels, obligation de négoc...