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Régime social des indemnités de rupture versées à des expatriés payant leurs impôts à l’étranger

Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017
Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
Droit social

Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application de l'article 80 duodecies du CGI, peu important leur assujettissement effectif à l’impôt sur le revenu. Ces dispositions s’appliquent même si le salarié exerçait ses fonctions à la date de son licenciement sous le régime de l'expatriation et avait fait le choix de payer l'impôt sur le revenu à l'étranger.
Cass. 2e civ. 6 juillet 2017 n° 16-19.607 F-PB
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