"Régime social des indemnités transactionnelles : changement de paradigme" par Jeannie Crédoz-Rosier et Romain Guichard
Publié le :
24/07/2018
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Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités de rupture mentionnées au dixième alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, ne bénéficient pas du régime social des indemnités de rupture et sont en conséquence assujetties aux cotisations de sécurité sociale en vertu du premier alinéa de l’article L. 242-1, à moins que [...]. Retrouvez le point de vue et les explications de Jeannie Crédoz-Rosier, avocat associé, et Romain Guichard, avocat et chargé d’enseignement à l’université Paris I, Panthéon-Sorbonne.
Note publiée dans La Semaine juridique Social n° 29 du 24 juillet 2018 (réservée aux abonnés).
Historique
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