Règlement intérieur : l'entreprise qui absorbe un établissement distinct doit consulter les IRP
Publié le :
21/04/2017
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2017
Lorsqu’une partie de l'activité d’une société est transférée à une autre société, et que la qualité d’établissement distinct pour l’organisation d’élections professionnelles est reconnue à cette activité, l’entreprise absorbante doit recueillir l'avis des délégués du personnel de cet établissement distinct sur son règlement intérieur.
A défaut celui-ci n'est pas opposable au salarié.
Historique
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