Renouvellement de la période d’essai : l’accord du salarié ne peut résulter d’une simple signature de la lettre de renouvellement
Publié le :
17/08/2015
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La période d’essai peut être renouvelée une seule fois, si un accord de branche étendu et le contrat de travail le prévoient expressément. L’accord du salarié sur ce renouvellement est nécessaire. Il doit être exprès et non équivoque.
La Cour de cassation vient de préciser que la seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre prolongeant la période d'essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement.
Cass. soc. 8 juillet 2015 n° 14-11.762 FS-D
Historique
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