Renouvellement du CDD : l'avenant doit être signé avant l'arrivée du terme initial
Publié le :
18/10/2016
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Selon les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du Code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme. Cass. soc. 5 octobre 2016, nº 15-17.458 FS-PB
Historique
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