Représentant syndical au CSE
Publié le :
29/09/2021
29
septembre
sept.
09
2021
Faute pour le législateur d’avoir prévu cette possibilité, la désignation d’un représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de cinquante salariés n’est pas valable. Une telle désignation, si elle a lieu, encourt donc l’annulation.
Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-13.694
Historique
-
Argentina: Court rules Cabify driver should be Registered as an Employee
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021L&E GlobalLabour Court ruled that a Cabify driver was misclassified and should be regis...Source : leglobal.org
-
Défenseur syndical
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit social / Formation professionnelleLe Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "r...
-
Représentant syndical au CSE
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit social / Formation professionnelleFaute pour le législateur d’avoir prévu cette possibilité, la désignation d’u...