Représentation équilibrée des femmes et des hommes : au premier et au second tour du scrutin par Grégoire Loiseau
Publié le :
05/02/2020
05
février
févr.
02
2020
"Dans une série de jugements rendus le 7 novembre 2019, le tribunal d’instance de Paris applique les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes à la constitution des listes de candidats au second tour des élections professionnelles. Le tribunal d’instance de Courbevoie s’était déjà prononcé dans le même sens un mois plus tôt (TI Courbevoie, 4 oct. 2019, n° 11-19-000323 : JCP S 2019, 1320, note Rioche S.)."
Grégoire Loiseau - consultant et professeur émérite
Issu de Bulletin Joly Travail - n°01 - page 12 Date de parution : 01/01/2020 Id : BJT112u9 Réf : BJT janv. 2020, n° 112u9, p. 12
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