Reprise d’une activité par une personne publique : droit applicable en cas de refus des salariés
Publié le :
19/12/2016
19
décembre
déc.
12
2016
Il résulte de l'article L. 1224-3 du Code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. Il s'ensuit que, si la personne publique doit notifier au salarié la rupture du contrat de travail, le défaut de cette notification constitue seulement une irrégularité donnant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié. Ayant constaté que les salariés avaient refusé les offres de recrutement formulées par la commune, la cour d'appel en a exactement déduit que leur contrat de travail se trouvait rompu de plein droit, peu important qu'une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet. Cass. soc. 8 décembre 2016 n° 15-17.176 FS-PB
Historique
-
"Impossibilité de désigner comme délégué syndical d’établissement un salarié muté depuis un autre établissement", analyse d’Aurélie Cormier le Goff
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Dans les médiasUn salarié muté d'un établissement à un autre ne peut y être désigné comme dé...
-
"Loi El Khomri, le renforcement des accords de groupe et la sécurisation des modalités de calcul de la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe" , interview de Joël Grangé
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Dans les médiasloi El Khomri prévoit de nouvelles règles visant à : • renforcer les accords...
-
"Négociation d’un accord à compter du 1er janvier 2017", interview de Stéphanie Guedes da Costa
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Dans les médiasDans l’idée de favoriser la construction d’un véritable droit conventionnel,...
-
Reprise d’une activité par une personne publique : droit applicable en cas de refus des salariés
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesIl résulte de l'article L. 1224-3 du Code du travail que lorsque l'activité d...
-
La part variable du salaire est incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa part variable de la rémunération, peu important qu'elle soit calculée annu...
-
Inaptitude : la consultation des délégués du personnel doit s'exercer
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailL'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se ca...