Requalification d’un CDD en CDI et prescription

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021

Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Pour la Cour de cassation, le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats

Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295

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