Révéler l’existence d’un mandat au moment où le salarié en a besoin peut constituer une fraude

Historique

• Les dispositions du Code du travail sur la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison
  Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du Code du...
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• Le départ en préretraite du salarié protégé est soumis à autorisation
  Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de pr...
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• Des remboursements de frais plus élevés pour les cadres de direction prévus par accord sont justifiés
  Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des...
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• Révéler l’existence d’un mandat au moment où le salarié en a besoin peut constituer une fraude
  Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à...
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• Frances Gallop and Angela Rae honoured by the Lexpert Zenith Awards 2017: Celebrating Women in Law
  Publié le : 09/08/2017 09 août août 08 2017
  L&E Global
  L&E Global is proud to announce that Frances Gallop and Angela Rae, Partners...
  Source : leglobal.org
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• Une prime décidée unilatéralement est exclue de l’assiette de la rémunération conventionnelle minimale
  Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Dès lors que la prime litigieuse est déterminée unilatéralement et qu'elle ne...
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