Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : le juge judiciaire est incompétent
Publié le :
18/05/2015
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Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection spéciale attachée à sa qualité de représentant du personnel, pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture. Ce principe est applicable y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié.
Le juge judiciaire aurait dû se déclarer incompétent pour connaître de la validité de la rupture conventionnelle autorisée par l'inspecteur du travail et renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 13-22.148 F-D
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