Rupture conventionnelle et existence d’un différend
Publié le :
26/07/2013
26
juillet
juil.
07
2013
La question de savoir si une rupture conventionnelle peut être conclue en présence d’un différend opposant l’employeur et le salarié a donné lieu, jusqu’à présent, à des décisions divergentes. La Cour de cassation vient de trancher : "si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention […], la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties" (Cass. soc., 23 mai 2013, n°12-13.865). La prudence s’impose. Le consentement du salarié est vicié en cas de violence, pression, menace ou contrainte quelconque. Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré qu’une lettre de l’employeur énumérant les manquements du salarié et l’invitant à rechercher "une mesure alternative" qui "ne ternira pas la poursuite de [son] parcours professionnel" caractérisait une pression et une menace de nature à vicier son consentement.
Historique
-
Loi de sécurisation de l'emploi : un premier décryptage du cabinet Flichy Grangé
Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013Dans les médiasLe cabinet Flichy Grangé avocats a organisé, le 17 septembre 2013, une premiè...
-
Loi de sécurisation de l’emploi : ce qui change concrètement pour les entreprises.
Publié le : 17/09/2013 17 septembre sept. 09 2013Les petits-déjeunersParticipez à un décryptage complet des mesures sous un angle résolument prati...
-
Vdc - 24/07/2013Vdc - 24/07/2013
Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013La vie du cabinetLe 25 septembre 2013, Hubert Flichy interviendra devant la Commission de droi...
-
Vdc - 24/07/2013Vdc - 24/07/2013
Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013La vie du cabinetRomain Guichard sera, à partir du mois de septembre 2013, Maître de conférenc...